chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet d'un agrément, le maître de l'ouvrage, qui n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite de mettre l'entrepreneur principal en demeure de soumettre

X... a opposé à ses employeurs que les parties restaient soumises au contrat à durée indéterminée antérieur; alors, enfin, que c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que jusqu'en 1976

rappels de prime d'ancienneté et de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer même sommairement

lettre ministérielle dépourvue de tout caractère réglementaire ne lie pas les juges et ne saurait à elle seule leur dicter le sens à donner aux lois qu'ils interprètent; qu'en jugeant une indemnité soumise

représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser le créancier intéressé et l'inviter à faire connaître ses explications ; que ce n'est qu'ensuite que la créance peut être soumise

X..., sans viser, ni analyser, même sommairement, lesdites pièces ainsi produites, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors,

justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision notamment en examinant et en analysant, même sommairement

à des créations de recettes et ne constituent donc aucunement des opérations de transformation au sens de ladite loi ; qu'en conséquence, l'activité de la société ARCOS DORADOS MARTINIQUE n'est pas soumise

de ces constatations et appréciations que l'activité de cette société ne comportait pas d'opérations de production ou de transformation, au sens de la loi du 2 juillet 2004, et qu'elle n'était pas soumise

à des créations de recettes et ne constituent donc aucunement des opérations de transformation au sens de ladite loi ; qu'en conséquence, l'activité de la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE n'est pas soumise

procédure civile, et à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise

à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis

recours doit être exercée ne sont pas applicables à l'opposition à contrainte formée en matière de douanes ; qu'en l'absence de disposition instituant une prescription plus courte, cette action est soumise

celui-ci a procédé ne pouvaient pas lui permettre, compte tenu de la fraude ourdie par le comptable de la société X..., de s'assurer de la cohérence et de la vraisemblance de la comptabilité qui lui était soumise

les demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d'actes ou de faits différents de ceux invoqués en première instance dès lors que ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises

elle) avait fait valoir que le tribunal de commerce avait méconnu le principe de la contradiction en statuant au vu d'une pièce qui lui avait été transmise en cours de délibéré et qui n'avait pas été soumise

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes correspondant à une différence de rémunération alors, selon le moyen, que cette action n'est pas soumise

Computech fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, que par les termes clairs et précis de l'article 14 du contrat de distribution les parties n'étaient convenues de soumettre