suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Secteur Province, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de Pomègues, 13414 Marseille Cedex 20, prise en son établissement de Vannes

l'exécution par la voie d'une requête aux fins de distribution judiciaire en application des dispositions de l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en affirmant qu'il était vainement

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutualité française Centre Val-de-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 2018), la société Supermarché du Val Claret (la société) dont M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Var

d'avoir, de manière réitérée, menacé de mort Yamina Y..., en l'espèce en s'étant présenté au domicile de cette dernière pour y prendre les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais

que lesdites obligations lui ont été notifiées alors qu'il bénéficiait d'une mesure de libération conditionnelle ; dans ces conditions, tous les efforts pour instaurer un suivi socio-éducatif était vain

; qu'en refusant d'examiner si les faits reprochés étaient incompatibles avec le maintien de la salariée dans l'entreprise au seul motif que ne constituent pas une faute grave des erreurs de nature variée

part de Z... le 2 juin 1997 ; que plusieurs personnes ont confirmé avoir reçu les confidences de X... sur ces faits ; que si les mis en examen ont toujours nié les faits reprochés, ils ont toutefois varié

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [M], de la SCP Lesourd, avocat du département du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 12

aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même code, et que Mme [U] soutenait vainement

VerLoren van Themaat főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1982. június 17. # G.F.

Arrest van het Hof (Eerste kamer) van 15 maart 1984.#Ente italiano di servizio sociale (EISS) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Conclusie van advocaat-generaal Mancini van 11 juni 1986. # Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Beroep tot nietigverklaring

Arrest van het Hof van 28 juni 1977.#Balkan-Import-Export GmbH tegen Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Berlin - Duitsland.

Conclusie van advocaat-generaal Mayras van 23 november 1977. # Theodorus Engelbertus Sanders tegen Ronald van der Putte. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hoge Raad - Nederland. # Verdrag betreffende

Arrest van het Hof (Tweede kamer) van 26 juni 1980.#Strafzaak tegen Herbert Gilli en Paul Andres.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Pretura di Bolzano - Italië.#Maatregelen van gelijke werking.

Conclusie van advocaat-generaal Capotorti van 18 december 1980. # Strafzaak tegen Fabriek voor Hoogwaardige Voedingsprodukten Kelderman BV. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arrondissementsrechtbank

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 23 januari 1997.#ANDRE en Co. NV tegen Belgische Staat.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Raad van State - België.