En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu a pour origine une absence de déclaration de la pension alimentaire versée par ses parents pendant près de trois ans et une absence non déclarée

S'agissant d'une procédure orale, en l'absence de l'appelant dûment convoqué et informé de la date de l'audience, le juge peut constater la caducité de la déclaration d'appel, en application de l'article

d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part , que la cour d'appel qui devait se prononcer sur le point de savoir si l'absence

pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence

la sécurité sociale, ensemble les articles 1234 et suivants du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, 1 /, qu'en vertu de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, dont l'article 749 déclare

de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête./ En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée. () ". 3.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Il fait valoir que : - le requérant n'a pas déclaré, de manière réitérée, percevoir une pension vieillesse à compter du mois de mai 2020 ; l'obligation de déclaration de ses ressources a été portée à

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, a déclaré

pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : ..3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence

Il résulte de l’instruction que l’indu en litige trouve son origine dans l’absence de déclaration par Mme B... de ses pensions de retraite sur la période de janvier 2022 à mars 2023.

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de 5. 000 € pour absence de déclaration d'accident du travail du 4 juin 2008 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'accident du 4 juin 2008, outre qu'à cette date

Z... a été déclaré guéri le 15 août 2004.

Y... n'a pas respecté les clauses du contrat de l'opération "conversion à l'agriculture biologique" signé le 1er octobre 1998 en l'absence de déclaration de surface en 2001 et 2002, que le contrat se trouve

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration 3.

tendant à contester sa créance doit être rejetée, le recours administratif préalable formé par le requérant ayant été formé tardivement ; - la remise n’est pas justifiée, la créance résultant d’une absence

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité litigieux a pour origine l'absence de déclaration par Mme C de sa réelle situation familiale, la requérante ayant persisté à se déclarer en qualité