If any subscriber could find out whether his telephone was being intercepted or not, then the secrecy which is essential to the successful operation of the system would be gone" (para. 19).

La société requérante soutient que : - l'arrêté attaqué du 30 novembre 2022 portant refus de permis de construire a été pris dans le seul but d'éviter un accord tacite qui devait intervenir le 2 décembre

insuffisamment motivé ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif emporte résiliation tacite

It provides that “[a] public official may not demand, accept or receive financial or other benefit which may weaken confidence in the official or the authority.”

She subsequently sought judicial review of the HBRB’s decision and ultimately appealed to the High Court without success.

Au-delà de cette période initiale, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 5 ans, sauf résiliation de l'une des parties, notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé réception

En l'absence de production d'un procès-verbal de réception mais les parties admettant qu'une réception était intervenue le 10 avril 2012, le tribunal a considéré qu'il s'agissait d'une réception tacite

Ce dépôt est effectué aux mains du galeriste, qui l'accepte, afin que ce dernier le mette en vente auprès de la clientèle de sa galerie.

de sauvegarder sa compétitivité et que Mme K... sur qui pèse la charge de la preuve ne démontre pas en quoi elle aurait manqué à ses obligations en faisant cette proposition, qu'au demeurant elle a acceptée

, dans le délai visé par l'article 2, 3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : A titre principal : - dire et juger que les notifications de griefs successives

commerciales à compter de l'année 1999, d'abord régies par un accord sans contrepartie spécifique et générant un chiffre d'affaires limité, puis, à compter de 2002, par des contrats de distribution successifs

insuffisamment motivé ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif emporte résiliation tacite

Matyushkin, the Representative of the Russian Federation to the European Court of Human Rights, and then by his successor in that office, Mr M. Galperin. 3.

que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, le juge tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, sans s'arrêter à la dénomination que les parties ont pu proposer, voire accepter

Votre seule réponse a été d'affirmer que c'était le choix du salarié et que vous l'avez accepté en l'état, quand bien même les procédures légales n'étaient pas respectées.

Cette dernière, sollicitée par la direction régionale, a accepté d'intervenir. Le responsable d'unité départementale, informé le 12 mars 2018, est chargé de recueillir l'accord des intéressés.

The company was transformed into a joint stock company, Slovenské telekomunkácie, a.s., which succeeded to all the rights and obligations of its predecessor.

Matyushkin, the Representative of the Russian Federation to the European Court of Human Rights, and then by his successor in that office, Mr M. Galperin. 3.

Although the non-appearance of the TEE at the hearing of 25 May 1993 could be taken to signify tacit agreement, the consent of the PNP was not forthcoming.

J AD ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les trois arrêtés du 28 avril 2014 par lesquels le préfet de la région Centre a, d'une part, retiré le refus tacitement opposé aux trois