" ; Considérant que si les dispositions du 4 de l'article 34 du décret du 9 février 1990, en fixant les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux des agents titulaires

le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite" ; que les agents

jugement, après avoir constaté que le sixième siège devait être attribué à la plus forte moyenne à la liste CGT-Sud, retient qu'il devait revenir à la liste CFE-CGC-FO qui seule présentait des candidats agents

PUBLIQUE METROPOLITAINE ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 62-401 DU 11 AVRIL 1962, RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

conditions particulières de la police d'assurance englobent toute l'activité de la commune assurée, en sa qualité de collectivité territoriale, et que l'accident s'est produit à l'occasion de l'activité d'un agent

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation

ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE DEVANT AVOIR LIEU EN 1973, LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE QU'ELLES SOIENT ORGANISEES DANS LE CADRE

La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation

Aux termes de l'article 3 du décret n°2007-839 du 11 mai 2007 susvisé : " Les agents du grade de cadre socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer

adressé, par un courrier du 23 novembre 2020 resté sans réponse, une demande indemnitaire préalable au ministre des armées sur le fondement de la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par ses agents

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatif de la fonction publique hospitalière : " Les agents du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, devenu cadre d'emplois

avril 2018, d'abroger les dispositions du e) du paragraphe 2.1 de l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives en tant qu'elles fixent un âge maximal de trente ans pour le recrutement d'agents

du cinquième alinéa de l'article 15 du décret du 9 février 1990, bénéficie, sous les conditions qui y sont posées, à l'ensemble des agents titularisés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; SUR LA VIOLATION DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE AURAIENT DROIT LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN MEME TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; EN CE QUI CONCERNE

sanction déguisée ; la suspension a été décidée sans qu'il ait commis la moindre faute ; aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre ; il n'a pas bénéficié de la protection due à tout agent

publics d'un même cadre d'emplois en ne réservant le bénéfice du RIFSEEP qu'aux agents occupant un emploi permanent ; - elle instaure une inégalité de traitement entre les agents publics d'un même cadre