Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Le jugement sera infirmé sur ce point, l'expert judiciaire ayant à juste titre estimé le besoin en aide par une tierce personne à 1h30 par jour du 12 juillet au 12 août 2019 puis 30 minutes par jour du

Aide à la douche, pour l'habiller, préparation des repas ; aide au coucher " ; et celui de son frère : " Je suis venu en aide à [N] lors de ses permissions les week-ends à [Localité 5], pour venir la cherche

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00929 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3T4 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 08 Avril

MINUTE N° RG : 24/00750 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQ2Z AFFAIRE : [L] [V] C/ Société ACM IARD, Organisme CPAM DU RHONE, Mutuelle MUTUELLE AG2R LA MONDIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE

au barreau de RENNES Représentés par Me Jacques DEMAY, plaidant, avocat aubarreau de St Brieuc INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 7]

JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVV6 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [I] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame

contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05706 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOLG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [B] / Me Mélaine BAHLER OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

La mutuelle a sollicité à titre subsidiaire la désignation d'un expert judiciaire pour faire les comptes entre les parties.

judiciaire, * dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de vente et seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire.

formulent des appels en garantie mutuels et réciproques.

CHAUVIN, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° C 21-10.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P].

/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

[D] et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE - débouté M.

° 10/02961 APPELANT Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Michel TOURNOIS, avocat au barreau de PARIS (toque : E30) INTIMEE SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL

substitué par Me Cécile FOURNIE , avocat au barreau de PARIS (toque : C1938) Représentés par Me Anne-Marie OUDINOT , avocat au barreau de PARIS (toque : B0653) INTIMEE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le règlement départemental d'aide sociale de Vaucluse ; - l'arrêt du Conseil

Le 28 juillet 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.