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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814
22 juin 2022
[E] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.
Rétention Administrative
67fde9819b68debe44f7e9d9
14 avril 2025
Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025 à 16H52, Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et
5e Chambre
5fd9d52adec8b80f980c0c4d
14 novembre 2019
Il apparaît néanmoins que cette disposition ne s'applique qu'à la procédure ordinaire devant la cour d'appel, à savoir une procédure écrite avec représentation obligatoire.
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e3
2 juillet 2014
À la suite de plusieurs altercations survenues le 7 août 2009 entre Marcel X... et les membres de la famille Y..., le tribunal correctionnel de Bastia a condamné Marcel X... pour violences sur la personne
Rétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f24
25 juillet 2025
VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du L'interdiction de territoire français prononcée le 15/04/25 par le tribunal correctionnel
Service des Etrangers
68ff2eea7e08341cb497917b
7 octobre 2025
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré être de nationalité marocaine. Il n’a pas été reconnu par les autorités consulaires marocaines et tunisiennes.
1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660ab
29 avril 2025
L'audience initialement prévue devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble le 12 septembre 2017 a été renvoyée au 11 décembre 2017 à la demande de Mme [O] pour motif familial (décès
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457
9 avril 2019
C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui, pour escroquerie et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
, sans que cette durée puisse excéder quatre heures. / Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons
69e07e32cdc6046d476a9431
9 avril 2026
Le moyen apparaît infondé en fait. Le moyen a été abandonné à l'audience.
RETENTIONS
6610e5e674ef9f00086f6546
4 avril 2024
la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait
é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X
613725f1cd58014677421bc4
15 novembre 2000
, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé publique, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2311607_20240131
31 janvier 2024
Il a été condamné, le 23 février 2021 par le tribunal correctionnel d'Auxerre et le 27 janvier 2023, par le tribunal correctionnel de Dunkerque, respectivement, à des peines de douze mois d'emprisonnement
6079a86d9ba5988459c4d404
10 juillet 1997
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le tribunal correctionnel
ETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e86
15 octobre 2025
Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.
6079a80f9ba5988459c4bbe3
23 avril 1981
AVAIT, LORS DE SON AUDITION DU 22 DECEMBRE 1976, RECONNU QUE L'ACHAT DE SON APPARTEMENT AVAIT ETE FINANCE PAR DES FONDS PROVENANT DU VOL REPROCHE A SON MARI ET AVOUE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE
6901af40748a422ad953ca94
28 octobre 2025
mis l'affaire en délibéré au 28 Octobre 2025 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal correctionnel
627a019edd6bd9057dc56dd0
6 mai 2022
Dans cette même audition, M.
Chambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf59
21 juillet 2023
En l'espèce, dans son audition réalisée le 13 juillet 2023 devant les services de gendarmerie, Monsieur [I] [R] déclare savoir parler le français, le comprendre et savoir le lire 'un peu'.
64bf67908fb8a9d9693e17ba
23 juillet 2023
[Z] [V] a été placé en rétention en exécution d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Val de Briey le 27 janvier 2022
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