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4 184 résultats pour « appareil de correction auditive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[E] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9d9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025 à 16H52, Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller et

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52adec8b80f980c0c4d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il apparaît néanmoins que cette disposition ne s'applique qu'à la procédure ordinaire devant la cour d'appel, à savoir une procédure écrite avec représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e3

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

À la suite de plusieurs altercations survenues le 7 août 2009 entre Marcel X... et les membres de la famille Y..., le tribunal correctionnel de Bastia a condamné Marcel X... pour violences sur la personne

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f24

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du L'interdiction de territoire français prononcée le 15/04/25 par le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68ff2eea7e08341cb497917b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lors de son audition, l’intéressé a déclaré être de nationalité marocaine. Il n’a pas été reconnu par les autorités consulaires marocaines et tunisiennes.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660ab

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'audience initialement prévue devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble le 12 septembre 2017 a été renvoyée au 11 décembre 2017 à la demande de Mme [O] pour motif familial (décès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui, pour escroquerie et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

, sans que cette durée puisse excéder quatre heures. / Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e07e32cdc6046d476a9431

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen apparaît infondé en fait. Le moyen a été abandonné à l'audience.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e674ef9f00086f6546

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

Source officielle
CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé publique, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311607_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il a été condamné, le 23 février 2021 par le tribunal correctionnel d'Auxerre et le 27 janvier 2023, par le tribunal correctionnel de Dunkerque, respectivement, à des peines de douze mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d404

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e86

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe3

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

AVAIT, LORS DE SON AUDITION DU 22 DECEMBRE 1976, RECONNU QUE L'ACHAT DE SON APPARTEMENT AVAIT ETE FINANCE PAR DES FONDS PROVENANT DU VOL REPROCHE A SON MARI ET AVOUE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953ca94

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

mis l'affaire en délibéré au 28 Octobre 2025 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

ETRANGERS

627a019edd6bd9057dc56dd0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Dans cette même audition, M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64bb735a0d42fcd969e7cf59

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En l'espèce, dans son audition réalisée le 13 juillet 2023 devant les services de gendarmerie, Monsieur [I] [R] déclare savoir parler le français, le comprendre et savoir le lire 'un peu'.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64bf67908fb8a9d9693e17ba

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

[Z] [V] a été placé en rétention en exécution d'une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Val de Briey le 27 janvier 2022

Source officielle

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