Or, par deux arrêts de 2014 et 2015, la Cour de cassation avait refusé de transposer cette solution aux transferts de contrats en application d’une convention collective.

X... les avait remis à la Draf, dans le dessein d'obtenir de manière frauduleuse le versement des subventions et aides accordées à hauteur de la somme de 183 048 euros, en application des conventions du

contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de [...] entre le 24 avril 2006 et le 4 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de déplacement en application

bénéficiait d'une délégation de pouvoirs émanant du conseil d'administration de la société CIC lui permettant d'engager ou de défendre toute procédure judiciaire ou disciplinaire résultant notamment de l'application

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L.242-1 par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret.

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé au contrat de travail du 3 octobre 2008 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mention portée sur ce document relatif notamment à la société CARTIER, dont il convient de rappeler que la défenderesse était salariée ; ALORS QU'il résulte des termes du débat que, pour revendiquer l'application

chef des pertes des revenus locatifs dès lors que le sinistre a entraîné des dommages aux travaux neufs, objet de la garantie, et ce quelle que soit l'origine du sinistre ; il convient donc de faire application

obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615- 1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

coordination des Comités d'Hygiène et de Sécurité de ces diverses agences, dont la création avait été décidée au niveau de l'unité de Bagneux, par une circulaire interne intitulée PERS 961, prise en application

coordination des Comités d'Hygiène et de Sécurité de ces diverses agences, dont la création avait été décidée au niveau de l'unité de Bagneux, par une circulaire interne intitulée PERS 961, prise en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen,

, en vertu de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application