pénal, 6-5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation

-8 du code du travail qui en déduit que l'association aurait pratiqué une durée annuelle de travail de 1 600 heures ; 6°/ que dans son contenu applicable aux faits litigieux, l'article L. 212-8 du code

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PRODUCTIONS, UN ARRET DU 16 MAI 1973 A DEBOUTE D DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION

Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure

civil et L. 132-1 du Code du travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que "l'article D.

civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant ainsi, le juge d'appel a dénaturé

de procédure civile).

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par suite, le préfet pouvait valablement, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 214-35 du code de l'environnement précité, faire opposition à la déclaration de la requérante, par l'arrêté attaqué

dans ses conclusions, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les pauses litigieuses n'auraient pas été rémunérées ;

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CASINOS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de travail de

naissance en raison du défaut d'approbation des comptes de liquidation, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 14 de la

pénal, 441-1, 226-4 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des