civil, ensemble l'article 277 du même code ; 2°/ que la cour d'appel a écarté par principe l'attestation de M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête conjointe en divorce présentée par les époux X...

de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats a la même valeur que le rapport

du code civil.

et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M.

Sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil, exposent leur situation de façon lacunaire et en faisant preuve d'une certaine retenue dans leur devoir de transparence ; qu'il apparaît toutefois

et 271 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

elle l'a fait, elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4.

celui-ci ne sera définitif qu'aux termes du présent arrêt ; … que l'épouse soutient qu'eu égard à son âge et à son état de santé, elle remplit bien les conditions (art 276 du Code Civil) lui permettant

et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d' un capital dont le montant et les modalités d' attribution sont fixés par le juge ; L' attribution ou l' affectation de biens en capital

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la

[P] devait rembourser au titre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de nonconciliation et amenées à cesser au moment du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

et 275 du code civil, la prestation compensation prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge ; que l'attribution ou l'affectation de biens en capital

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

et 275 du code de procédure civile ; FAIT INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions