Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article 9 § 1, alinéa b) du code de la construction, actuellement en vigueur, prévoit des dispositions similaires. La nature et la portée de la confiscation pour lotissement illicite 43.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 123

-33 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.

L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice du projet architectural ne permet pas d'apprécier l'impact réel du projet ; . les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Il ressort des éléments qui précèdent, retenus par les décisions des juridictions administratives, désormais irrévocables, une violation des articles L. 111-3 du code de l'urbanisme et de l'article 153

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.

117 du code général des impôts, il a été fait une correcte application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

ne comporte pas le dossier permettant à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation

R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; - les observations de Me Laville-Collomb, représentant M.

générales du contrat de construction et tenant à l'obtention d'un prêt soumis, par l'article 4-1 des mêmes conditions générales, aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants de Code de la consommation

prévu par l'article R. 111-19-17 b) du code de la construction et de l'habitation et R. 431-30 b) du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que