Sur le fond : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

La SCP Drouineau fait valoir, dans ses conclusions écrites, qu'il résulterait de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans la disposition

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

700 du code de procédure civile, donne acte à M.

700 du code de procédure civile.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

Sur le fond Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des articles 48 et 52 du traité de Rome et de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988, d'autre part, de celles de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, disposait que les lois étaient

au visa des articles 1109 et 1110 du code civil.

1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de première part, qu'en accordant de la sorte des honoraires au

174 à 179 du décret n°91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d'avocat ; Vu l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31/12/1097 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère

1109, 1110 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOC, qui avait disposé des éléments nécessaires à la détermination de l'étendue et de la nature des travaux à exécuter

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du code de procédure civile