700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Au soutien de ses prétentions sur le fond et au moyen de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas vérifié sa solvabilité lors de la souscription

9 du code civil.

1231-7 du code civil.

515 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Selon l'article 1226 du code civil, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de

[B] et sa condamnation aux dépens et en paiement de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1226-12 al. 2 du même code ajoute que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L.1224-1 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 6.

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-10, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail : 8.

: * 10.000 euros titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, * 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner