1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

1343-2 du Code civil, enfin de le voir condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société OG TELECOM demande au Tribunal de Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1224, 1226 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, * Débouter la société

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

804 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès

, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil,   - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et

que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et non pas l'article L. 1221-1 cité et discuté par la Société avec l'article 1153 du code civil.

[D] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L.216-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable au jour du contrat, de :

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

La société TPGO a assigné la société Pure Suisse holding devant le tribunal de commerce de Grasse, sur le fondement des articles 1224 et 1226 du code civil, aux fins de résolution judiciaire aux torts

L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.