1240 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail, Condamner la SAS EMIL FREY MOTORS anciennement PGA MOTORS à lui verser : 58 698,40 euros de dommages et intérêts en réparation de la

[K] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.

1343-2 du code civil ; faire application de l'article R.1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit ; ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige dispose que: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

L'article L.'3121-64, II, du même code, dans sa version issue de la loidu 8 août 2016, précise que': II.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL [W] Construction.

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

[S] [U], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[X] sera débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. 5-Sur le repos compensateur En application de l'article L3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013

[W] [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en vue d'obtenir, pour l'essentiel, et au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1728 du code civil, et de l'article

L.1235-3 du code du travail (11 mois de salaire mensuel brut), - 10 000 euros nets sur le fondement des articles 1240 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 4 000 euros sur le fondement de