Sur l'obligation de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

de la procédure de licenciement. » L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

L. 1226-14 du code du travail, * 25 836 € nets à titre d'indemnisation pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.'1235-3-1 du code du travail, - à titre subsidiaire : - dire et juger que

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

L'employeur constate qu'il a donc été proposé non pas un poste à la salariée comme la loi l'exige désormais mais sept postes dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et en

En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail ; Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226]

prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5.

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

L'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail et ne l'a jamais licenciée malgré sa demande alors qu'il avait été informé de l'avis d'inaptitude.

- Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident