lien avec l'accident; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 9 du code du travail (ancien article L. 122 32 2) ; 3°/ que la cessation d'activité ne peut constituer

[F] une prime annuelle devant être intégrée au salaire que l'article L. 1226-11 du code du travail oblige à maintenir.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un

[K] ne pouvait donc prétendre aux indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.

, '      5 000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation de l'article L 1222-1 du code du travail.  

L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos

L. 1225-71 du code du travail et 925,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, subsidiairement

L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant

les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 1226-10 du même code,

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

Selon l'article L 1226-10 du même code, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

au regard des articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant le

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en

L.1224-2 du code du travail.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir, d'une part, relevé que l'employeur avait signé un avenant au contrat