L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'absence de compensation des périodes d'astreinte durait depuis plusieurs années ; qu&apos

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que Mme [H] effectuait ces tâches sous les directives et le contrôle de M.

455 du Code de procédure civile.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1234 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte modifiant

L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 5°) ET ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'après avoir relevé, pour débouter M.

[A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1239 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en sa qualité d'associé de la SNC, M.

700 du code de procédure civile.

En application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la