1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

493 du code de procédure civile et L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE la demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête qui, sur le fondement de l'article L.

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

D’autre part, en application de l’article 1353 du Code civil, il appartient au créancier de justifier du principe et du montant de sa créance.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y..., avait fait état des résultats d'une mission d'audit ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet instrument de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

présentée entre les mêmes parties, il devait être retenu l'irrecevabilité des demandes de Mme [T] du fait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ».

1356 du Code civil; 2°) que le fait qu'ultérieurement, devant les juges d'appel, Louis Y... ait prétendu que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation ne changeait rien au fait qu'il

le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même

du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

n° V - 94/14.140), la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'intervention des consorts X... devant la cour d'appel de Chambéry ayant été déclarée irrecevable, ces derniers n'ont

, pour des motifs pris de la violation de l'article 1351 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés

1147 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que, ne tendant sous le couvert d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1153 du Code civil, qu'à contester l'appréciation souveraine par

Il convient de confirmer le jugement déféré. » AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile ainsi que 1351 du code civil, la CLINIQUE [Établissement 2] soulève

1315 du code civil, devenu 1353 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.