L.141-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe à l'organisme social, lorsqu'il agit en répétition de prestations qu'il estime avoir indûment versées, d'apporter la preuve des faits allégués

Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que : " La programmation

L. 141-1, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; 5/ ALORS, enfin, QUE sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

Mme [T] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141 '1 du code de la sécurité sociale.

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

[X] [P] sollicitent, sur le fondement des articles L.141-1 du code de l’organisation judiciaire et 41-4 du code de procédure pénale, la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à leur payer, sous le

L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L 141-1 du Code de commerce ; qu'elle y consent sans contester sa signature à la vente de son fonds de commerce à la société DUPLAT ET LECAILLE à compter du 19 mai 2000, lequel fonds inclut un droit au

[O] [E] a contesté cette décision et sollicité'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

C'est dans ces circonstances que sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que les consorts [W] ont recherché la responsabilité de l'Etat et sa condamnation

décidera' des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil' » ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, « l'Etat est tenu de réparer les dommages

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 140-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les arrêts de travail rendus nécessaires par une affection professionnelle ne peuvent être indemnisés au titre de l'assurance maladie ;

[W] [I] a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat français, sur le fondement des articles L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention

Contestant ce refus, Monsieur [X] [M] a sollicité la mise en place d'une expertise médicale en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction applicable au litige, le second, dans sa rédaction

S... ayant contesté la date de consolidation fixée au 6/4/2012 par le médecin conseil de la caisse, une expertise technique conformément à l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale a été mise en

Madame [S] [R] a contesté cette décision et a sollicité la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.