Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de chose jugée attachée à cette décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 500 et 640 du nouveau Code de procédure civile, et R.143-6 du Code de

juridiction dont les règles de composition et de fonctionnement relèvent de dispositions particulières énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

1434, ancien, du Code civil ; Mais attendu que si, pour décider que les parts sociales de la société civile immobilière, acquises en 1962, étaient des biens de la communauté, la cour d'appel a appliqué

1060 du Code rural et de l'article 1144 du même Code dans la rédaction de son 1 résultant de l'article 67 de la loi n 90-85 du 23 janvier 1990 et au regard de l'article 8 de la loi n 91-1407 du 31 décembre

804 du code de procédure civile.

A... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La demande formée par l'appelante sur le fondement de ce même texte doit être réservée tout comme le sort des dépens de première

L. 143-1, L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire du 10 novembre 1992 sur le caractère

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : " en

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées

DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1424 DE CE CODE ET DEBOUTE LES EPOUX X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l'article 546 du code civil, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[O] [J] : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 18/03/2016 est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais des articles 1415 et 1417 du code de procédure civile , soit dans

148 et 152 de la loi n 86-98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a dénié au mandataire-liquidateur

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale,