1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

obligation de délivrance de la chose louée ; qu'à défaut, il n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du Code pénal, L. 163-3 du Code monétaire et financier, L. 104 du Code des postes et

; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : (...)

soit 23 770 746 francs CFP restait inférieur à la garantie par caution sus mentionnée, constituait un manquement par la banque aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-12 du Code monétaire

, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la charge de la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la désignation de

450 du code de procédure civile.

civile, 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer pour les indemnités de rupture

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'absence de remise d'un certificat de travail, de l'existence de frais vestimentaires, de garde d'enfant, de restaurant

[C] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les éléments sus énoncés et les pièces produites aux débats

le 26 janvier 2009 à effet du 26 mai 2009, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du

Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 625-5 du Code de commerce en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé

145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, Au provisoire ; Déclarons M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.