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8 992 résultats pour « article 1478 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 18-13.392,

Source officielle

Page 76 sur 450

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c45226

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Sur le premier moyen : Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c45234

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

810 du Code de procédure civile italien et que la sentence devra être rendue à Palerme ;.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90515

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-20.381 formé le 29 juillet 2021 par la société Alapont France à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90521

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[Y] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.734 formé le 7 juin 2021 par la société Centre Couronnais de Maintenance à l'encontre

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90624

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[M] [N], Mme [J] [L] épouse [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-16.117 formé le 10 mai 2022 par la société Eco environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412175_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2363d497adffda3e54

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 20 décembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL Filppu demande à la cour de : déclarer incompétentes les

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2303347_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions, il peut être regardé au 1er janvier 2023 comme ayant entendu conserver la disposition ou la jouissance du bien une partie de l’année, au sens de l’article 1408 précité du code général

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741857d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af682bb6c6260008b53090

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90490

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Y] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 mai 2021 par la société Moteurs évasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103514_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d96d

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6dcb

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

cette qualité audit siège AVDA Pte Figueroa Alcorta 7597 1428 Buenos Aires (Argentine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit

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CC

civ1

60794b609ba5988459c42ccb

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS

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CC

civ1

60794d629ba5988459c48831

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

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CC

soc

61372266cd580146773fca44

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.

Source officielle