de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 dès lors qu'elle a effectué des démarches préalables en vue de se voir attribuer un hébergement.

Karl III contre l'Autriche, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention et a autorisé la publication

II- Sur les demandes formées à l'encontre de la SARLU Mômji B 4/ Sur le repositionnement au statut de garde d'enfant niveau III Le contrat de travail s'étant déroulé dans les mêmes conditions, entre

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de se fonder sur le quatrième alinéa du III du même article ; - cette décision est entachée d'une erreur

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu qu'il

DECIDE Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Fréjus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

à 499 habitants de 11 et pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la "

-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante

Par requête en date du 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux

A dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation

au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 précité : "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'abroger le III de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11

2 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 84-53 précité du 26 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

du II de l'article 12.

tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution : Attendu que les dispositions contestées du décret du 16 fructidor an III et de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828,

[P] [O] et la société VFE III dans le cadre d'un litige portant sur l'identité des propriétaires des parts sociales de la société Alexandre III et par ordonnance de référé du 23 février 2016, le président