6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse

Une annexe aux statuts mentionnait la signature, le 23 décembre 2016, d'un contrat de prêt à commodat avec Mme [F] portant sur son fonds libéral d'avocat, qui comportait un article 15 stipulant que « tout

mesure aurait pris fin le 31 mai 2020, la cour d'appel a violé les articles 1er et 13 de l'ordonnance précitée, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er et

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 479 FS-P+B Pourvoi n° G 15-12.303

janvier 1993 de ce que le précédent accord était reconduit, sans constater que cette lettre du 15 janvier 1993 et les comptes-rendus de réunions du comité d'entreprise qui y étaient joints répondaient

Par conclusions déposées le 17 mai 2011 Madame Albane Z... a sollicité, au visa des article 15 et 15 du code de procédure civile, le rejet des pièces adverses n 18 à 22 communiquées les 10 et 11 mai 2011

liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juillet 1984, en vigueur

octobre 2025 : * Capital exigible au 15/10/2025 : 15 777,79 € * Intérêts de retard au taux de 5,22 % au 15/10/2025 : 607,97 € * Indemnité forfaitaire : 708,48 € * Intérêts au taux de 4,15 % à compter

; Statuant sur le pourvoi formé par : - P..., épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 26 juin 1997, qui l'a condamnée, pour corruption de mineurs de 15

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

décembre 1998, le 4 mars 1999 ; que dans ce courrier du 15 décembre 1998, il était mentionné : "si à cette date, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne s'est pas prononcée, la présente

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

de l'article 222-30 par fausse application, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les questions n° 12, 15, 17 et 20 posées à la Cour et au jury sont

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation du sursis assortissant la peine d'1 an et 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal de Nantes le 15

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996,

N° K 15-87.239 F-D N° 5383 SC2 30 NOVEMBRE 2016 REJET M.