[F] au paiement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux dépens. M.

tiers sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1, du code de la santé publique. 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

222-11, 222-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15

à la loi ; Joint les pourvois n° P 00-70.116 et Q 00-70.117 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Arbel Fauvet Rail contestée par la commune de Saint-Laurent-Blangy : Vu l'article

L'arrêt ajoute qu'en revanche contrairement aux exigences de l'article L. 3122-15 du code du travail, l'accord ne prévoit pas de mesures suffisantes destinées à faciliter l'articulation entre l'activité

reprendre l'instance ; défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 8.

Selon la plaignante, la corruption d'employés repose sur des notes manuscrites prises par Boumendil après une rencontre avec Bourdat le 15 novembre 1989 et sur le fait des contrats négociés par Bourdat

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Rixheim les 21 septembre 1996, 1er, 15

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du

10 de la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, ensemble l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, si la convocation de

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé d'agir en justice ou de déclarer les créances ; qu' ayant relevé qu'il résulte de l'acte du 15

(Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Abrell ; qu'il a été promu chef d'équipe le 1er octobre 1981 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 10 novembre 1982 ; que, suite à un accident du travail, il a dû cesser son activité du 3 juillet au 15