Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202049_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203159_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e9
15 février 2017
15 février 2017
MOTIFS L'intimé fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article
Source officielle1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cb5
2 avril 2024
2 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
66975e9492a5b3e8ade13e8a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 27 Février 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 11 Décembre 2023 par le tribunal de proximité de Sélestat, Vu les observations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200764
4 avril 2012
4 avril 2012
Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts ,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200765
4 avril 2012
4 avril 2012
Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdda
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618572
10 juin 1981
10 juin 1981
1653-C" ; QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION USE DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, ELLE DOIT, POUR POUVOIR ECARTER COMME NE LUI ETANT
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957f
14 août 2007
14 août 2007
1603 et suivants du Code Civil, renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les autres demandes des parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC001421603
1 juin 2006
1 juin 2006
La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : « L’Etat est tenu de réparer le dommage
Source officielleChambre 3 A
670a1155f178dc2492b0f9ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 02 Octobre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 28 Août 2023, Vu le non-paiement du droit dû en application de l'article 1635
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
E D et Mme F D présentent une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 112, 1° du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310492
21 décembre 2017
21 décembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d845
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officiellePage 76 sur 399