S’agissant de la régularité des titres exécutoires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° (…) En application des articles L. 111

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

700 du code de procédure civile.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, de la méconnaissance des droits de la défense, de la prescription

En vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

2225 du code civil, 412 et 795 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

14 du Code civil, pour connaître des demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

B... de la restitution de la somme de 460 000 francs, les juges du second degré ont violé les articles 1382 et 1376 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'indemnisation du préjudice de la victime

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Lopicaso à payer à la SARL Scan investissements et l'EURL [V] [T] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code civil ; - le général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1ère Civ., 28 février 2008 pourvoi n° 06-16277), que par