450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

de 500.000 FCP au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel en application de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Z... judiciaire du Trésor, ... (7ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993

90 de la loi du 15 juin 1943 repris à l'article L.315-1 du Code de l'urbanisme qui réserve l'action en nullité des actes de vente concernant les terrains ou constructions d'un lotissement à l'acquéreur

450 du code de procédure civile

texte ; qu'en outre, en vertu de l'article 183 du code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu sont notifiées aux parties et à leurs avocats ; que le délai de dix jours prévu par l'article 186

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

[B] sur le fondement de l'article 1858 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des assemblées générales de

L. 521-6 du Code rural et 52 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux coopératives agricoles, que, dans les

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

de l'article 1844-7.5 du Code civil.