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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b4
29 mai 2012
29 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d32470d46c7f95e825b5
29 mai 2012
29 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
650d303171dfcd8318200cb9
22 août 2023
22 août 2023
publique du 22 Août 2023 N° de rôle : N° RG 22/01819 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESNT S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 02 novembre 2022 code
Source officiellecr
61372626cd5801467742354b
2 octobre 2001
2 octobre 2001
584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301245
24 octobre 2012
24 octobre 2012
121 du code de procédure civile, ensemble et par fausse interprétation, les articles 2 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 2, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu qu'ayant
Source officiellecr
à suivrec/Abdelkader X
613725fecd58014677422209
12 septembre 2000
12 septembre 2000
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Sandra Y... irrecevable ; "aux motifs que "l'appel n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 186 du Code
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e353
14 novembre 1973
14 novembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166711
23 août 2016
23 août 2016
Ces dispositions avaient été maintenues en vigueur après l’adoption du code civil grec par le biais de l’article 6 de la loi d’accompagnement de ce code, et uniquement pour les citoyens grecs de Thrace
Source officielle7ème chambre
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300955
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième
Source officielleciv3
é, en conséquence, les époux X... de leur demande dirigéec/M. Emile Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C300353
22 mars 2011
22 mars 2011
Emile Z... du 31 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
code de procédure civile
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404ee
10 janvier 1973
10 janvier 1973
22 ET 43 DES STATUTS SOCIAUX, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE DISPOSE QUE " LES ASSOCIES SONT TENUS DES DETTES ET ENGAGEMENTS DE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00242
7 février 2019
7 février 2019
13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d92a
19 mars 1996
19 mars 1996
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314794
25 avril 2024
25 avril 2024
[K] [M] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielle2ème Chambre
662b43adfe25450008314798
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Aucune conciliation n'ayant été possible, procès-verbal en ce sens a été dressé le 12 septembre 2016 ; La CACL a maintenu, devant
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421a2
1 février 1977
1 février 1977
35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, D'UNE PART, LA DECISION PRISE PAR LA COMMUNE DE MODIFIER L'ASSIETTE DE L'ANCIEN CHEMIN, APPARTENANT A SON DOMAINE PRIVE, MAIS AFFECTE A L'USAGE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0320JUD003498997
20 mars 2001
20 mars 2001
» Article 186 « Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210464
16 septembre 2021
16 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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