Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean A... poursuivi pour diffamation

65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction des actions civile

général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de

L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

784 du code de procédure civile ; que sa demande sera donc rejetée ; Qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

5], qui ne prévoient pourtant aucune règle de compétence juridictionnelle, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile, et les articles 6.2 et 6.3 de l'Arrangement de [Localité 5]

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

unique de cassation, pris de la violation des articles 29, § 1, 32, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES

23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

433-5 du Code pénal, 23, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

X... devra payer à chacune des parties représentées par la la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à

la violation des articles 23, 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu