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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200815_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
26 du CCAG-PI ; - Guadeloupe Formation s'est acquitté en retard du paiement de la facture n°F0C0008 ; - conformément à l'article 14-3 du CCAP, elle a droit aux sommes de 2 461,41 euros et 1 086,14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 216-2 du code polynésien des marchés publics : " Sous réserve des dispositions de l'article LP 216-3, un marché est conclu à prix définitif. / Un prix définitif peut être ferme
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 4.5 du CCAP stipule : « Le compte inter-entreprises particulier est géré par le maître d''uvre d'exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203284_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, auquel se réfère l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " 13.3.2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd22
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 3.6 du CCAP a retenu, s'agissant de la demande en paiement de la société Dupré, que : - selon l'article 1er du CCAP qui énumère les pièces contractuelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ce courrier indique avec précision les bases de la liquidation et le montant dû en application de l'article 11 du CCAP.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200813_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
26 du CCAG-PI ; - Guadeloupe Formation s'est acquitté en retard du paiement des factures n° F0C0005, F0C0024, F0C0464, F0C0556, F0C0590, F0C0624 et F0C0888 ; - conformément à l'article 14-3 du CCAP
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
une somme de 190 314,45 euros au titre du solde du décompte de résiliation du marché et annulé l'article 2 du jugement qui avait rejeté cette demande de la commune, puis, par les articles 5 et 6 de cet
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909725_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 41.3 du CCAG Travaux : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 13 février 2020, 29 mars 2023, 15 juin 2023, 2 novembre 2023, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3-2
68e899fa60ca52a2831c02a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société Kalia devra donc prendre en charge cette somme de 2 500 euros HT.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100018_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 13.3. du CCAG Travaux applicable au marché en litige : " 13.3.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
3.2.3 du CCAP précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b3
10 mars 2009
10 mars 2009
fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les demandeurs à payer à la Société SPI la somme de 2. 500, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché de la société Maïa Fondations : " () / Conformément à l'article 20-1 du CCAG, au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans le délai contractuel fixé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties, procédé à une expertise.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300634
22 mai 2012
22 mai 2012
.03.001 en sa dernière version", que "les dispositions qui n'en sont pas modifiées par le présent CCAP, s'appliquent de plein droit", et que l'article 11 du CCAP précisait les modalités des différentes
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s'assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200258
20 mars 2025
20 mars 2025
; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles I-6 des dispositions générales de la CCAM et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 162-8 du code de la
Source officiellePage 76 sur 374