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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article 42.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, auquel le CCAP déroge sur ce point, dispose
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le CCAS de Lyon est condamné à verser à Mme A une provision de 20 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Article 3 : Le CCAS de Beauregard-L'Evêque est condamné à verser à M. A... la somme de 10 000 euros. Article 4 : L’article 2 du jugement attaqué est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106730_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Ronchin de réintégrer M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01713_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de Toulon du 6 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 6 août 2019 du président du CCAS de La Valette du Var ; 3°) de condamner le CCAS de La Valette du Var à lui payer une somme de 50 000 euros en
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec86cdc6046d4733aaa4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il relève appel du jugement rendu le 20 juin 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la responsabilité du CCAS de La Rochelle : 2. Pour révoquer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91298
18 mars 2014
18 mars 2014
, en conséquence, faire bénéficier le CCAS de l'exonération des cotisations des charges patronales prévue par l'article L.240-10,III, comme le prévoit la note no1999-001 du 7 octobre 1999 de la CNRACL
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces motifs n'étant pas sérieusement contestés, il y a lieu de les adopter, et de rejeter l'appel du CCAS de Martigues, y compris sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210303_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a fixé, en son article 1er, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300455
30 mars 2010
30 mars 2010
X..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Afial ; condamne la société Afial et M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507794_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
tribunal : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Article 2 : La SAS Façades Bisontines versera à la CCA 800 la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la responsabilité du CCAS de Bruz : En ce qui concerne les fautes commises par le CCAS : 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94c9
3 avril 2024
3 avril 2024
Les opérations ont été ventilées en 20 lots séparés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que tardive au regard des délais prévus par l’article 37 du CCAG-PI et l’article R. 421-2 du code de justice administrative ; - toutes les prestations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00664
25 juin 2013
25 juin 2013
selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo company (la société Daiichi), est titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207108_20230808
8 août 2023
8 août 2023
; 3°) de condamner le CCAS de Commequiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Commequiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - le CCAS a commis une faute en ne fixant pas sa rémunération, en application des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983 et 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, en tenant compte
Source officiellePage 76 sur 413