Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 3.

indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des

786 du Code de Procédure Civile).

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

total de 820.181 € ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15.000 € en application des dispositions de l’article de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983, 6 de la loi du 21 mai 1836, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy "Mini Lomme", société à responsabilité limitée, dont le siège est case 18, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai

L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L. 211-1-2 de ce code car elle n'a jamais été informée de la nécessité de déclarer son entrée

la contrainte par corps ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 ; Vu les articles 198, 207.II et 211 de ladite loi ; Attendu que l'abrogation, par

En application des articles L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, le Fonds commun de titrisation Credinvest n'est pas une société, mais une copropriété privée.

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

l'a rappelé la cour d'appel, les procès-verbaux dresssés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du Code rural font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'ils soient

Aux termes de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département : (…) / 3° Des fonctions spéciales

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2122-22, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Ginette, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour