qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Informatique des banques populaires et la condamne à payer à M.

4 du code civil et L. 2422-4 du code du travail.

Selon l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er et L. 2314-2 du code du travail, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4

L. 131-1 du code de l’urbanisme, et le rapport de prise en compte prévu par l’article L. 131-2 du même code. 13.

L. 2151-2 et L. 2151-4 du code de la santé publique.

L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique ; - les intérêts moratoires sur la somme réclamée lui sont également dus.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, désormais codifiées à l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de