En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

refus d'application, l'article 2224 du code civil.

III / Sur le moyen tiré de la prescription des demandes Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, en ce compris lorsqu'elle est

; que, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie sera également ordonnée » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1792-4-2 du code civil,

Selon l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

J... demande à la cour, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2240, 2224 et 1231-5 du code civil, R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre principal, -constater

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

soumis au régime de l'article 114 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

X... pour défaut de libération de son apport, lorsque ces deux demandes avaient un objet différent, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

1648 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1648 et 2244 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés

Immo demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 6° du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les articles 4 et suivants du code de procédure civile,

2241 du code civil selon lesquels la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de la prescription, et ceux de l'article 2242 selon lesquels l'interruption résultant de la demande en justice