Ils demandent 1000 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat CFDT Betor-Pub et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

vote ainsi que l'existence de garanties de sécurisation du système de vote électronique mis en place, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que les modalités

– le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil – autre que celui – le recours personnel de l'article 2305 du code civil – que les écritures de ladite caution (p. 4) leur avaient clairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat

Z... d'Istria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette

1351 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code procédure civile.

[W] ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de déclaration de la créance au passif du débiteur principal, vu les dispositions de l'article 2314 du code civil et de l'article L. 622-26 du code

prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts au titre de l’année 2018.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 09-66. 792 et N 09-66. 793 ; Vu les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail

code civil) ou la législation du cautionnement (article 2314 du code civil).

[W] [J] une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la