Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz

) que, et en toute hypothèse, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, la cour d'appel qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) les juges du fond doivent se prononcer sur la cause réelle et sérieuse invoquée par l'employeur, que, notamment repose sur une cause réelle et sérieuse

1382 du Code civil, 2, 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables

civile en cas de fraude électorale et que, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé

janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, les créances qu'elle détenait au titre de marchés de

Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

[W] à lui payer la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en

[K] [L] [N] [B] [V] [M] a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française.

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.

1642-1, 1648 alinéa 2, 1792-6 et 2241 du code civil, aux fins essentielles de prononcer la résolution de la vente.

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité