Le requérant contesta le non-lieu devant les tribunaux, en vertu de l’article   278 du code de procédure pénale.

485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 55 du Code

produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

), Adiletta et autres   (20/1990/211/271-273) _______________   4.

L'article D. 270 du code de procédure pénale, repris depuis le 1er mai 2022 par l'article D. 223-8 du code pénitentiaire, dispose que : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136

suisse, a émis un avis favorable ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

378 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture à l'audience de la cote D 176 du dossier ; "alors que cette cote renferme l'audition sur commission

434-15-2 du code pénal.

    Plus particulièrement, l’article 403 du code de procédure civile autorise les tribunaux à prononcer le sursis à l’exécution jusqu’à l’issue de la contestation à l’exécution ou d’une autre

des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il constata tout d’abord que l’article 278 1 du code de procédure pénale (ci-après le CPP) ne l’autorisait pas à admettre les demandes de preuves du requérant et les déclara irrecevables.

Aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés

DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CRÉANT, À L'ARTICLE L. 216-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE

450 du Code de procédure civile.

LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

David Y... " : Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 2794 de la chambre criminelle, du 10 mai 2016, en ce qu'il faut lire à la page 1, " M.