L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées

du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, A titre très

222-7 et suivants dudit code ; (…) / - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; (…) / ».

le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

314-1 du Code pénal, L. 242-6 nouveau du Code du commerce, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

[C] est irrecevable comme se heurtant à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, M. [C] ayant attendu le 17 octobre 2022 pour la formuler pour la première fois.

1147 du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile.

par l'article L.312-36.

[F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Banque postale financement de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

X... était animé de l'intention de réparer le vice résultant de la violation de l'article 1338 du code civil ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. 311-9 et L. 311-18 du code de la consommation, abrogés par ordonnance du 14 mars 2016, et des articles 1353 et 1375 du code civil.

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

définies par l'article 47 du code civil ".

base légale au regard de l'article 18 du code civil, ensemble les articles 310-1, 310-3 et 311-25 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé