MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

700 du code de procédure civile.

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

367 du code de procédure civile, des articles 1102 et 1792 et suivants du code civil, de l'article L 1242-I du code des assurances.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, prononcer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir ensuite

LAMES demande à la Cour de : Vu les articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces produites Déclarer la SCI BRISE LAMES tant recevable que bien-fondée dans l'ensemble de ses

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

700 du code de procédure civile.

378 et 392 du code de procédure civile.

378 et 392 du code de procédure civile.

143, 144, 232, 464, 564, 565, 910-4, 954 alinéa 3 du code de procédure civile et articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, de : À titre principal, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de

Sur la demande de sursis à statuer Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance, de sorte qu'elle s'analyse

Sur la demande de sursis à statuer : L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

700 du code de procédure civile.