L 411-1, L. 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oOrdonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

R. 411-1 du code de justice administrative.

En conséquence, l'expulsion de Monsieur [G] [F] sera ordonnée dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 430-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des

Mais, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

700 du Code de procédure civile.

l'exige l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve

ou de jugement saisies notamment en vertu des dispositions de l'article 419 du Code pénal peuvent demander l'avis de la commission sur les pratiques visées aux articles 59 bis et 59 ter de l'ordonnance

de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme sur le contenu de la notice ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, aucune compensation

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article

450 du code de procédure civile.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.