Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

à l'égard des créanciers concernés et que 'la procédure relève des dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, et de celles de l'article R.661-3 du code de commerce'.

130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT SUPPORTER LES DEPENS, IL APPARAIT QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE, INTIMEE, N'AVAIT SUCCOMBE QUE SUR UN SEUL DES CHEFS DE CONCLUSIONS

700 du code de procédure civile.

Du fait de son caractère non contradictoire, et conformément aux dispositions de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lesquelles “Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu

la violation de cette obligation, si bien qu'il est privé de base légale au regard des articles 491 et 811 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux E... pouvant saisir la cour

de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

490 du code de procédure civile.

Selon l'article 494 même code, La requête est présente en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

triptyque de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la charte de l'environnement et l'article 1371 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents

492-1 du code de procédure civile prévoit que "à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée

[B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Mais

est ramenée à 57 491 F.

490 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile * Condamner la société [Adresse 4] au paiement de la somme de 5 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.