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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622
Source officielle7ème chambre
DTA_2005756_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine et, d'autre part, d'être entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne porte pas atteinte aux abords du monument historique ; - le projet
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbd
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L 145-5 du code du travail ; que dans ses motifs, le tribunal avait retenu qu'elle était prescrite par application de l'article 189 bis du code du commerce ; Attendu que l'arrêt de cette Cour en
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle conclut donc à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir. ***** L'article R.145-23 du code de commerce dispose que : " Les contestations relatives à la fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle1ère Chambre
6704cb652f5f3246ff3814a6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par conclusions transmises le 15 janvier 2024, l'appelant demande à la cour : Vu le code rural et de la pêche maritime, en ses articles L.416-1 et suivants, Vu l'article L.624-2 du Ccode de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
26 janvier 2017
interjeté par Jean-François X..., conformément aux articles 32 et 122 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner Jean-François X... à lui payer les
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacd
23 juin 2008
23 juin 2008
EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Une SARL a été constituée en juillet 1999, pour l'exploitation d'un fond de commerce d'optique à EAUZE (32), entre Arnaud A..., opticien, son épouse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561
5 décembre 2012
5 décembre 2012
; que l'INSEE a, le 8 janvier 2007, remplacé ce code par le 518 M « commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers » et en dernier lieu par le code 4669 B « commerces de gros (commerce
Source officiellecomm
à l'action intentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068
2 décembre 2014
2 décembre 2014
judiciaire de l'EURL MSI, la juridiction de proximité a violé les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
L 621-4 du Code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse ; - dit que Monsieur [S] [Y] en sa qualité de président de la société Groupe
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KBL RENOVATION S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79c2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
code de commerce lequel était disponible au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains avec mention du délai de contestation (1 mois) par tout intéressé, en ce compris la caution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60346b1297252b5975b6ea5d
23 juin 2016
23 juin 2016
titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamne la même en tous les dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93754
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L. 622-21 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00858
20 novembre 2019
20 novembre 2019
1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589-2 du même code.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe404541711480
26 mars 2015
26 mars 2015
31, 32, 32-1, 122, 378, 503 et 509 du code de procédure civile et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1/ à titre principal, - débouter le Liban de ses demandes comme étant irrecevables
Source officiellePage 76 sur 226