Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [O], cité par acte du commissaire de justice en date du 26 octobre 2023 conformément à l’article 659 du code de procédure civile (procès verbal de vaines recherches), n’a pas comparu, ni personne

[K] estime que cette notification a été réalisée en violation des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

L’article 659 du code de procédure civile dispose que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

[J] [S], régulièrement convoqués selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

Les deux défenderesses citées au visa de l’article 659 du code de procédure civile à leur siège social, n’ont pas comparu.

659 du code de procédure civile.

Cité à l’audience suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

de l'article 699 du code de procédure civile.

prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS VERSO HEALTHCARE aux droits de la SAS NOVA LEASE SOLUTIONS nous demande

[H] [Z] sa déclaration d'appel et ses conclusions par actes d'huissier établis selon procès verbal de recherches infructueuses en applications des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

La société Sergim Invest, assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

654 et suivants du code de procédure civile) et non celles relatives aux notifications (articles 689 et suivant du même code) visées par erreur par le premier juge ; Qu'aux termes de l'article 654 du

659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024 en

659 du Code de Procédure Civile.

Assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [K] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.