805 et 907 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

673 de l'ancien Code de procédure civile et 651 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le titre exécutoire servant de fondement à une saisie immobilière doit, s'il ne s'agit

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

rectification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à

1315 du Code civil, ensemble les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'elle devait, au vu des éléments en

L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

code de procédure civile.

civil - les troubles anormaux de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile en cas de retour

455 du code de procédure civile ; 3° / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que ses qualités de gérante de la SCI ne pouvaient lui procurer aucun revenu, à court comme à long terme,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet

700 du code de procédure civile et de condamner aux entiers dépens l'intimée, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

par un motif inopérant, en violation des droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH et l'article 67A du code des douanes ; 3°/ que la circonstance, également relevée par l'arrêt attaqué

1356 du code civil.

455 du code de procédure civile, M.