700 du code de procédure civile, - de condamner l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

qu’aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] [P] [B] conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

abusive et 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,En tant que de besoin et conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile ECARTER l’exécution provisoire de droit attachée

654, 675 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors, que d'autre part, la régularité de la signification doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'éléments extérieurs à l'acte

696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance

805 du code de procédure civile).

MOTIFS Sur la jonction de l’affaire portant numéro RG25/05217 Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

[D] aux dépens de l'incident, - Accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouté M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société COMPLETEL aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du Code de procédure civile.

, dont distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile, faisant valoir que l’assignation a été délivrée alors que l’origine des désordres n’était nullement établi, que l’imputation