700 du CPC les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Coralie FOURNIER, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC - Juger que les sommes allouées porteront intérêts à

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Maître Rana Chaaban, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - débouter

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

de l'article 699 du code de procédure civile et qui comprennent le coût de l'expertise judiciaire confiée à M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

Y... la somme prélevée outre intérêts capitalisés, alors, selon le moyen : 1 / que l'avoué qui a obtenu le bénéfice du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante conserve, sans avoir à

G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ; 2°) ALORS QU'en

Les articles L.212-1 et A.212-1 du code du sport instituent la possibilité pour un élève en préparation de ce BPJEPS d'enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses participants

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6TI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/07462 APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2

Thorrand, 38340 Voreppe, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit : 1 / du Crédit commercial de France, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 19 novembre 2024, par lesquelles la SAS CAPI, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1231-1, 1991 et 1992

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FTMS Avocats, par application de l'article 699 du même code.

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des