du 18 décembre 2021 ; la région Occitanie a manqué à ses engagements contractuels en ne s’acquittant pas du « solde » de la subvention, conformément aux termes de l’article 7 de la convention en litige

Il s’ensuit que son grief tiré de l’article 1 er du Protocole n o 1 à la Convention est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35   §   3 et

The relevant parts of Article 6 of the Convention provide as follows: “1.

She invoked Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE LAW 12.

pas une mesure de résiliation mais une décision de ne pas reconduire la convention parvenue à son terme initial.

pêche maritime, Alors, d'autre part, que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en énonçant que le bail initial

fixé par l'article 7, renouvellement inclus » ; que la convention collective prévoyant en son article 7 une durée d'essai de 3 mois pouvant être exceptionnellement prolongée d'une période de même durée

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Pierre Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,

initialement conclue le 24 octobre 2005 avec celle-ci, alors même que l'exécution de cette convention ne se heurtait à aucun obstacle, M.

, par assignation du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 7 février 2012 avait interrompu la prescription des demande en

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux

la commission de discipline en violation des articles R. 57-7-7 et suivants du code de procédure pénale et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations