Comme évoqué plus haut, lorsque la Constitution et les Codes législatifs afghans ne prévoient aucune disposition, la Constitution afghane renvoie à la jurisprudence sunnite hanafite.

circonstance atténuante relevant du pouvoir d’appréciation du juge, au sens de l’article   74, dernier paragraphe, du code pénal, la longue période écoulée depuis la commission des faits, ce qui

Article   74 “The Ministry of Labour and the Ministry of Health and Social Assistance shall jointly issue one or more regulations setting out ... the precautions to be taken to prevent accidents in

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

L611-3 du Code de Commerce applicable aux entreprises en difficulté et non à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire d’association, sur la nullité qui en découle de cette ordonnance du 21 décembre

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] en tous les de'pens qui seront recouvre's par Me Dontot, JRF & Associés conforme'ment aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

    The Code of Civil Procedure provides, in Articles   182(d) and 183, that a court examining a civil action: “182.

Par ailleurs, le tribunal avait correctement identifié l'intéressé comme étant M.

    A l'époque des faits, les articles pertinents du code de procédure civile disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande du ministre

L’article 4 § 1 de la même loi prévoit, quant à lui, que «   la liste des questions considérées comme secret de l’État, leur étendue et leur contenu, ainsi que les délais du maintien du caractère

1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que

Les passages pertinents de son arrêt sont libellés comme suit   : «   7.

According to the applicant, during the questioning the investigator warned the applicant to “stay far away” from the company’s business.

décembre 1995 s'applique d'autant que, comme l'indique ce même article 3, cette prescription quadriennale s'applique à défaut, pour les réglementations sectorielles, de prévoir un délai inférieur qui

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  Chapitre I - Organisation     Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948)     «   La Cour est composée comme suit :     Le premier président de la Cour des

    Les dispositions pertinentes se lisent ainsi   :   Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948) «   La Cour est composée comme suit   : – Le premier président de la